TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

traité d'établissement [1 fiche]

Fiche 1 1987-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

Most frequently the case of reciprocal admission or exclusion of aliens by different States is dealt with by bilateral treaties of commerce and navigation, or of establishment. .. The Treaty of Rome, of March 25, 1957, establishing the European Economic Community (Common Market) provides for the free movement of nationals of the States praites in the area of the Community.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

établissement. Action de s'établir, de se fixer en un lieu. Terme employé dans les expressions : clause d'établissement, traité d'établissement désignant une clause d'un traité ou un traité par lequel les États contractants autorisent les ressortissants de l'un d'eux à séjourner et exercer leur activité sur le territoire de l'autre, règlent les modalités de cette autorisation et déterminent leur condition durant leur séjour.

OBS

Parfois, le nom du traité contient une indication concernant son objet et son contenu : convention consulaire, convention d'établissement (ou traité d'établissement).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :